Publication: 5 août 2010
Question d'un lecteur français:
Un héritier peut-il acheter la part d'autres héritiers sans que tous soient au courant et si oui, y a-t-il une procédure officielle ? Par ailleurs, faut-il l'accord de la majorité des héritiers pour pouvoir mettre les biens en vente ?
Comme vous ne spécifiez pas dans quel pays votre question s'applique, je pars du point de vue que c'est en Espagne. La réponse est, à ma connaissance, non, vous ne pouvez pas racheter secrètement une ou des parts d'héritage, dans la mesure où les héritiers doivent être constitués en tant que tels, c'est-à-dire s'être vus reconnus leurs droits par la puissance publique.
Par la suite, rien ne vous empêche de racheter sa part d'héritage à l'un ou l'autre héritier, mais il est évident que s'il s'agit d'un bien immobilier unique, les autres héritiers auront connaissance de cette transaction au plus tard au moment de vendre ce bien.
Pour ce qui est d'une procédure officielle, la réponse est contenue dans la question: tout acte de l'administration est, par nature, public.
Vente avec l'accord de la majorité: oui, l'accord de la majorité est nécessaire et même, me semble-t-il, de l'unanimité des héritiers. Une démarche juridique peut bien sûr obliger les héritiers à se mettre d'accord lorsque des intérêts importants de l'un des héritiers risquent d'être mis en danger grave par l'absence d'un tel accord.
Maintenant, si cette démarche doit avoir lieu en Espagne, je vous la déconseille fortement: les tribunaux espagnols sont déjà d'une lenteur proverbiale lorsqu'ils ont à trancher de conflits dans lesquels au moins un résident espagnol est impliqué. Mais lorsque ce sont uniquement des étrangers qui viennent se bagarrer devant la justice espagnole, ils "adorent": vous en avez pour dix ans au moins, avec les honoraires d'avocat qui vont avec, sans parler des traductions jurées et autres menus frais.
Et si cette procédure devait se dérouler devant une juridiction française, il conviendra de vérifier au préalable que le bien en Espagne (car je suppose que c'est de cela qu'il s'agit) a fait l'objet de toutes les déclarations nécessaires en France, faute de quoi le fisc pourrait prendre connaissance de l'existence de ce bien lorsque vous solliciterez la justice, avec les conséquences indésirables que vous imaginez.
Dès lors, "un bon arrangement valant mieux qu'un mauvais procès", je vous encourage vivement à trouver des solutions négociées avec l'hoirie (vos co-héritiers).
J. Gaillard
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