AVERTISSEMENT: rédigé courant 2002, cet article a vieilli. J'engage tout lecteur concerné à compléter son information auprès de son conseiller fiscal, avant d'entreprendre aucune démarche dans le cadre des préoccupations évoquées ci-dessous. Les informations qui suivent sont livrées au plus près de mes connaissances, mais sans aucune garantie.
12 décembre 2015 : le secret bancaire suisse a disparu pour les résidents des États-Unis et à l'égard des résidents fiscaux des pays membres de l'Union Européenne et plus largement de l'OCDE. Un échange automatique d'informations fiscales entre Administrations suisses et étrangères s'est mis en place au 1er janvier 2017.
Un interlocuteur me faisait remarquer récemment oui, mais les Suisses sont imaginatifs, ils trouveront bien un moyen de contourner les nouvelles restrictions. À quoi j'ai répondu qu'à sa place, je n'y compterais pas trop: les Suisses sont souvent lents à prendre une décision, mais très fiables. Lorsqu'un engagement est pris, il est appliqué avec sérieux, et en profondeur !
Voici maintenant l'article en question (2002, révision 1.01.2016):
La question ci-dessus a par la suite été complétée d'une autre, au sujet de l'impôt sur la fortune. Voici en leur version brute, les réponses que j'ai pu donner:
Oui, à condition de déclarer leur existence à l'autorité fiscale espagnole. En fait, ce n'est pas tellement l'existence du compte qui intéresse le fisc, mais plutôt son évolution. Si il gonfle, c'est qu'il y a eu revenu (taxable). Faire cette déclaration à satisfaction de droit peut être une opération compliquée, et je vous recommande vivement de recourir à un fiscaliste qui vous aura été recommandé avant de commencer quoi que ce soit, en particulier si vous avez l'impression d'être en retard par rapport aux exigences légales.
Depuis 2012, la législation fiscale en Espagne s'est considérablement durcie, et dans ce dernier cas, ne pensez surtout pas: « mieux vaut arriver tard que jamais » ou « faute avouée est à moitié pardonnée » même si cette faute était clairement involontaire: faites-vous conseiller. J'insiste: f a i t e s - v o u s c o n s e i l l e r !
Oui, et ils s'élèvent (en gros) au montant des droits de succession. J'ai dû me pencher en détail sur cette question en 1999: à l'époque, la réponse avait été plus complexe, et pouvait varier en fonction de la durée de possession du bien par le donnateur, de l'âge du donataire, de la différence d'âge entre le donnateur et le donataire (voire de l'âge du taxateur :-) et de pas mal d'autres choses, mais en gros, c'était ça.
En outre, l'Espagne n'a que très peu de conventions internationales tendant à éviter la double imposition en matière successorale (il y en a une avec la France). Ce qui veut dire qu'en principe, un héritier étranger de biens en Espagne, ou en Espagne de biens à l'étranger devra payer un impôt sur son héritage tant au lieu de son domicile qu'au lieu de situation du bien hérité. Dans certaines provinces espagnoles, l'administration fiscale permet cependant la déduction d'un droit de succession payé à l'étranger.
Il existe bien un impôt sur la fortune en Espagne, mais selon quelqu'un qui y a été assujetti (il ne l'est plus), "à des taux ridicules, bien inférieurs à ceux prévalant en France".
S'agissant de réduire l'effet fiscal, il y a deux méthodes: la fraude fiscale (illégale) et l'optimisation fiscale (utilisation de tous les moyens légaux permettant de
minimiser l'appétit du fisc). La "petite" fraude est était connue: le retraité étranger s'installant en Espagne et disposant de deux sources de revenus, par exemple
une retraite de son pays d'origine et les loyers d'un immeuble dans ce même pays, déclare au fisc espagnol une seule de ces deux sources. Attention, c'est illégal, c'est
devenu parfaitement détectable, il y a aujourd'hui un échange automatique d'informations entre tous les États de l'Union Européenne ainsi qu'avec de nombreux autres pays,
et je vous déconseille de le faire : en Espagne, la punition peut atteindre la confiscation du capital caché, voire du double de celui-ci, et même la prison.
Pour ce qui est de l'optimisation fiscale (légale) je ne suis pas un spécialiste. En matière de succession, une solution simple est d'inscrire le bien dont l'acquisition est envisagée en Espagne directement au nom de l'héritier considéré. Libre à vous de régler ensuite, par convention de droit privé passée avec l'héritier, l'usage qui sera fait de ce bien.
Un dernier conseil: planifiez votre déplacement à l'avance. Une fois installé en Espagne, cela risque d'être trop tard, alors que si vous "importez" dans votre bagage une situation légalement établie avant votre déménagement, personne en Espagne ne pourra vous en vouloir.
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