Première publication: 28 août 2013
C'est en 2002 déjà que le Parlement Européen a établi une directive aux termes de laquelle les membres de l'UE devaient transcrire dans leur droit national l'obligation pour un propriétaire de présenter un « certificat énergétique », à l'occasion de la mise en vente ou en location d'un immeuble.
En conséquence, le gouvernement espagnol a édicté en avril 2013 le Décret Royal no. 235/2013, reprenant la directive européenne 2010/31/EU du Parlement Européen ratifiée par le Conseil du 19 mai 2010, avec entrée en vigueur au 1er juin 2013.
Ainsi une règle déjà bien connue dans plusieurs autres pays de l'UE devenait une réalité aussi en Espagne: en vue de pouvoir mettre en vente ou proposer en location longue (plus de 4 mois) un immeuble en Espagne, le propriétaire doit pouvoir présenter une «étiquette énergie» («Certificación Energética de Edificios»).
Contrairement à diverses rumeurs, l'obligation de présenter ce document entre en vigueur déjà lors la mise en vente (par exemple dans le catalogue où il est exposé) ou en location d'un immeuble, pas simplement à la signature de l'acte de vente ou du bail, ni sur demande expresse d'un intéressé. Cette mesure doit offrir à l'amateur un élément de décision supplémentaire.
Pour cette raison, le propriétaire désireux de vendre doit communiquer ce certificat. Les spécialistes ne manquent pas et se trouvent sur internet. Le coût de la démarche varie en fonction la taille de l'objet à expertiser, allant de 50 à 300 euros, approximativement.
(article de Michael Bettenhausen, rédacteur du catalogue INSERT en allemand)
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