Publication: 11 janvier 2007
Dernière mise à jour: 9 août 2013

Qui paye les frais de notaire et autres lors de la vente d'une propriété en Espagne ?

Question d'un lecteur français:

En Espagne, qui (du vendeur ou de l'acheteur) doit payer les frais de notaire pour la rédaction de l'acte de vente ?

Votre question se rapporte à un point de droit dispositif, c'est-à-dire qu'en l'absence de convention contraire entre l'acheteur et le vendeur, la loi prévoit que:

• l'impôt communal dit de "plusvalía" est à la charge du vendeur; il s'agit d'un impôt calculé par la commune, très variable d'un cas à l'autre, pouvant aller de quelques centaines à quelques milliers euros.
• l'impôt sur le bénéfice réalisé dans la transaction (différence entre le prix d'achat et le prix de vente déclarés) est également à la charge du vendeur. Le taux varie en fonction de facteurs divers, mais s'élève en général à 21%.

Tous les autres frais, en particulier les droits de mutation (I.T.P. ou impuesto de transmisión patrimonial, 10% dans la Commmuneauté Valencienne dès le 1er août 2013), le notaire et le registre foncier sont à la charge de l'acheteur. L'ensemble de ces charges atteint en général 11,5 à 12% du prix de vente (10% mentionné plus haut inclus).

Lorsqu'une agence immobilière est intervenue dans la transaction, sa commission est le plus souvent comprise dans le prix de vente, et son montant en est réglé par le vendeur.

Cependant, comme relevé plus haut, les parties ont toute liberté pour s'entendre sur une autre répartition des frais.

Par ailleurs, si le vendeur est non-résident, l'acheteur a l'obligation de retenir 3% du prix de vente convenu sur l'acte notarié et de le verser au nom du vendeur au fisc, à titre d'acompte sur les impôts probablement échus après la vente. Souvent, c'est le notaire qui se charge de cette démarche. Le fisc restituera au vendeur un éventuel trop-payé après environ trois à cinq mois.

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