Publication: 8 mai 2007 - Mise à jour: 5 avril 2020
Question d'une lectrice française:
Ma grand mère, veuve, vient de décéder. Elle possédait un appartement en Espagne. Par testament, elle lègue à ses 4 enfants à parts égales, tous ses biens, dont cet appartement. Quelles sont les formalités administratives pour régler la succession ? Un avocat en Espagne nous dit qu'il est soumis au droit de sucession espagnol.
Mon grand-père est décédé brutalement il y a 15 ans, et n'avait pas fait de testament. L'avocat consulté nous signale qu'il faut procéder aux formalités pour une succession des biens de mon grand père à ma grand-mère, avant de pouvoir utiliser le testament de ma grand mère pour procéder aux formalités de succession en faveur de ses enfants. Est ce normal?
N'étant ni français (mais suisse) ni juriste, je vous engage à ne prendre les commentaires ci-dessous que pour ceux d'un amateur (un peu) éclairé.
Fondamentalement, la réponse de l'avocat consulté est exacte. La liquidation de la succession de votre grand-père doit être réglée d'abord, en faveur de ses héritiers légaux (conjointe et descendants), puis la succession de votre grand-mère pourra être liquidée à son tour. Il en va comme ça dans de nombreux pays, mais l'administration se charge en général de demander aux héritiers de régler le sort de la succession. En Espagne, où beaucoup de choses se font un peu "à la louche", ce n'est pas le cas.
La liquidation de la succession de votre grand-père devrait se régler sans trop de problèmes, puisque votre grand-mère a été propriétaire de facto de cet appartement pendant plus de dix ans (c'est très important), et sans conséquences fiscales majeures puisqu'il y a très vraisemblablement prescription. Ce sont deux points qu'il vous faudra relever auprès de votre avocat.
La liquidation de la succession de votre grand-mère, par voie de testament, sera un peu plus longue: obtention de l'homologation du testament par une autorité judiciaire en France, émission du certificat de décès de votre grand-mère, traduction jurée de ces documents, certifications diverses par le Consulat d'Espagne le plus proche de votre lieu de domicile… tout cela en vue d'obtenir l'exécution sur territoire espagnol des décisions de votre grand-mère décédée en France. Hormis la traduction jurée, que vous pouvez faire effectuer soit en Espagne, soit par un traducteur-juré agréé par le Consulat d'Espagne, les autres formalités devant l'administration espagnole sont généralement très peu coûteuses.
Les conséquences fiscales: s'agissant de la France (mais attention, presque uniquement de la France) il existe une convention tendant à éviter la double imposition en matière successorale. Maintenant, au cas où vous auriez malencontreusement oublié de déclarer l'existence de cette propriété au fisc français, et où celle-ci aurait pu générer un facteur imposable, vous aurez intérêt à tenter de régler un maximum des démarches sur sol espagnol, ou à attendre un possible délai de prescription.
Une dernière remarque: 12 Etats de l'U.E. viennent de signer un accord de libre échange… de leurs informations fiscales: un facteur à prendre en compte.
J. Gaillard
Sur le même sujet, vous pouvez consulter un autre article: Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples.